Voir condamner la Société AUDITION [Z] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN :

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002392 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT ORDONNANCE DE REFERE DU 26/01/2026 DEMANDEUR (S) : ROTOCHAMPAGNE DEMANDEUR (S) :, [Adresse 1] (S) :, [Localité

des conditions générales de vente en apposant sa signature sous la mention : « Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles qu'indiquées au verso et

L'article 383 du Code de procédure civile dispose que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

L'article L 622-13 du code de commerce dispose que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle aucune …..résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

étant par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000282 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

commerciales et de conseils, fourniture de toutes prestations liées à la mise en oeuvre du métier de management de transition.

L'article 7 des conditions générales prévoit en cas de résiliation du contrat par le prêteur pour défaut de paiement d'une seule échéance, une indemnité de 8% sur le capital restant dû.

La société [S] produit aux débats un contrat de prestations logistiques et de transport, dont les conditions générales ont été expressément ratifiées par G.A.E.V. le 30 mars 2023.

Le tribunal retiendra donc l'offre proposée par la SAS EXPO-DISPO SOLUTIONS ENTREPRISES. Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

Elle ajoute qu'il ne faut pas confondre honoraires dus au titre des prestations effectuées et indemnités conventionnelles.

Sur la nullité du contrat de prestations de services conclu le 01/10/2022 entre Mme [H] [N] et la SELARL [V] VICTOIRE : L'article 1132 du Code civil dispose : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle

Elle considère qu'il n'est pas possible de déterminer la prestation commandée auprès de VISABLE, et que l'effectivité de la prestation de [W] n'a pas été mise en œuvre.

PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la partie demanderesse. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile.

L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.

et de marchandises agricoles ou autres ; la location de matériel et de manière générale, toutes prestations en lien avec les activités susvisées; transport routier public et privé, national, international

Toutes activités de prestations de services de conseil et accompagnement dans la gestion des sinistres habitation.

15 AVRIL 2026 Rôle 2026000010 Répertoire Général 2026000256 LYNX SECURITE (SAS) C/ GREECE 110 (SAS) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quinze avril deux mille vingt-six