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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Aucune option facultative n'était cochée (prestations de couverture dommages matériel, INDICIAL BLEU TOTAL, et assurance à la personne, INDICIAL JAUNE TOTAL).
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
La société MB LOGISTICS conteste également d'autres factures de locations qu'elle estime infondées, de frais administratifs, de franchises d'assurance liée à des sinistres dans lesquels ses préposés seraient
LUNDI
69a91620cdc6046d478e939c
6 octobre 2025
GEOP SASU a prévu une prestation minimale en ne prévoyant pas un ragréage et a sous dimensionné le chantier.
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
suite à une transmission universelle de son patrimoine à la société O Participation, cette dernière venant aux droits de la Sccv, maitre d'ouvrage de l'opération ; la société Bati Solution sas en assurant
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
Au cas d'espèce, la société OXYMECA PYRENEES justifie la réalité de sa créance en produisant, pour chacune des factures non réglées à l'échéance par la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES, de bons
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
La banque a envoyé les actes de prêt et de caution en ne s'assurant pas de l'identité des auteurs de l'acte et en ne prévoyant pas de rendez-vous de signature à la banque.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
En l'espèce, la société DEBINOS indique, dans ses conclusions, avoir demandé une levée de fonds d'un montant 22 544,18€.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
En l'espèce, La société L'EMBARCADERE fait référence au contenu du site de vente en ligne de la société NIPAHUT, notamment le prix et les qualités essentielles de la marchandise (mobilier en bambou) qu'elle
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
En l'espèce, le demandeur soutient qu'il a subi un certain nombre de préjudices du fait de la livraison de pièces non conformes qui n'ont jamais été indemnisés malgré la mise en demeure adressée à la société
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
En l'espèce, BNP a déclaré sa créance au passif de SPDI, débiteur principal, le 26 septembre 2019, à la suite du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »; Attendu que l'article 1138 du Code Civil dispose enfin
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Au titre de l'exercice clos le 30 juin 2019, ont en outre été comptabilisés 10 521 € de frais de déplacement au profit de Monsieur [Z], dépourvus de tout justificatif, et 100 213 € de prestations dites
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
De plus le principe de division ne s'applique qu'en cas de cautionnement par plusieurs cautions de la totalité de la dette ce qui n'est pas le cas, en l'espèce Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
effet, ICARE rappelle que la plateforme, DATASHAKE initiée par le franchiseur, avait pour objectifs de baisser les coûts de communication de chaque franchisé par la mise en commun de l'achat des prestations
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