troisième alinéas du L le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.", Attendu qu'il résulte des informations communiquées que les engagements pris

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [L] [M], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [N] [E] en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise

SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que [Y] SAS a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement

Le juge a fait rapport au Tribunal Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

De plus, la Cour de cassation rappelle la validité d'une décision prise par la cour d'appel sur la base d'une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis.

Toutefois c'est le poids réel de l'envoi qui doit être pris en compte pour le plafond d'indemnisation.

Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 834 076 218, dont le siège social est situé [Adresse 5] à LE POIRE SUR VIE (Vendée), prise

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Elle soutient, qu'elle aurait dû réaliser un chiffre d'affaires additionnel de 512.839 € et que, compte tenu de son taux de marge sur coût variable, elle a été privée d'un gain de 184.622 €.

A titre infiniment subsidiaire, Constater que la moyenne mensuelle de la marge sur couts variables de la société E-SOLUTIONS des trois derniers exercices précédent la rupture au titre de son contrat avec

Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Ayant pour avocat Maître Luc MEUNIER, Avocat au Barreau de CUSSET-VICHY, ET : La SAS, [I], [R], dont le siège social est, [Adresse 2], prise

Le bon de commande prévoyait expressément le prix de la prestation et la commission due à la plateforme.

GREFFE : 2025 000990 ENTRE : La Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité

[W] [F], Vu les dernières conclusions n° 3 prises par la SA SOCIETE GENERALE, reçues au greffe le 13 janvier 2026, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Société coopérative de crédit à capital variable