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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
complément de prix (article 3.2 - Earn-Out) d'un montant d'au plus 200.000,00 euros, sous conditions de résultats nets cumulés des sociétés cibles et de la holding; que contrairement à ce qui était stipulé
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac6bcdc6046d47d5e7ed
22 avril 2026
de produits et bons cadeaux en magasin et en ligne Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 818 974 032 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
Les derniers résultats financiers connus au 31 décembre 2023 : Chiffre d'affaires au 31 décembre 2023 : 527 K€ Résultat net au 31 décembre 2023 : 5 K€ 2) L'origine des difficultés.
audience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
ET : SCP [F] [C], prise en la personne de Maître [O] [C] Mandataire judiciaire de la SARL FMC [Adresse 2] Représentée par Maître [O] [C], cogérant associé.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
M., [K] est accusé d'avoir « délibérément privé la société E.T.A, LA TOUCHE d'une partie significative de sa trésorerie ».
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
* DIRE si les défauts résultent d'une usure normale, d'un mauvais entretien, d'un accident ou d'un vice de conception ou de fabrication.
Chambre 2-3
69d9b40dcdc6046d47d59e51
22 octobre 2025
Les résultats financiers des 3 derniers exercices se présentent comme suit : […] Ci-après le compte de résultat en € pendant la période d'observation : Chiffre d'affaires 249 961 Valeur ajoutée 20
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
[Q] [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne en qualité de liquidateur SELARL MJPA prise en la personne de Me [A] [E], [Z], [W], [Adresse 5], Désigne SCP [G] [H] - [J] [M] [F] [U] de Justice
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Article L. 622-6 du Code de Commerce) et qu'il est autorisé à se faire remplacer par
69af653bcdc6046d471770e9
9 avril 2025
Bruno LOUGES en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne en qualité de liquidateur SELARL MJPA prise en la personne de Me [O] [J], [Y], [V], [Adresse 3], Désigne SCP Anthony COUCHOT - Alexandre
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
[F] [M] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne en qualité de liquidateur SELARL MJPA prise en la personne de Me [C] [W], [I], [L], [Adresse 3], Désigne Me [G] [T] en qualité de commissaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
de l'entre prise ne lui permettant pas de dégager un salaire, elle a dû re trouver un emploi salarié ; qu'elle n'a pas été en mesure de payer les loyers depuis quatre mois ; qu'il subsiste du stock dans
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Cette méthode, qui diffère du modus operandi habituel, a privé RAMCO de souscrire, en temps utile, une garantie d'assurance pour son propre compte auprès de son assureur habituel.
Chambre 2-5
69d29e94cdc6046d4739c579
4 avril 2025
Ce jugement a désigné : Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-Commissaire ; La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [J] [T] en qualité de Mandataire judiciaire ; La SCP [V],
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».
69c9bc44cdc6046d4774255a
7 juillet 2025
L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
Trib. de Commerce
69f320d4cdc6046d471176cc
Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture redressement judiciaire La SAS CR IMMO, prise
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Par assignation en date du 13 novembre 2025, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B], en qualité de liquidateur de la SARL CALYPSO demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
Michel MIGNON a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Le résultat d'exploitation cumulé est déficitaire (-15 K€ sur 10 mois). Le résultat d'exploitation mensuel redevient positif à compter de février 2025.
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