La prestation de conseils et d'assistance en matière technique, financière et administrative ainsi qu'en matière de gestion des participations et de prise de participations.

* Pour la SOCIETE DE TRANSPORTS DU NORD SUR LA PRETENDUE BRUTALITE DE LA RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES Sur le principe de la rupture brutale Le droit spécial des transports prime sur

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Prise

François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

du 27-07-2020 échue le 31-08-2020 d'un montant de 156,00 TTC restant due 156,00 TTC ; Facture COM 163481 du 08-03-2021 échue le 31-03-2021 d'un montant de 1 440,00 TTC restant due 1 440,00 TTC ; Facture

En défense, ni la SARL ISOLCARBO, ni la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL ISOLCARBO ne comparaissent, ni ne se font représenter.

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 665 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 420 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 10 034 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 6 750,72 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 510,65 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 36 385,36 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 14 726,35 euros (la dette fournisseur « [F] [R] » est soldée, la dette EDF est déclarée échue pour un montant de 1 600

Ce prêt est garanti à hauteur de 30 % des sommes dues par Madame [U] [D], selon un acte sous-seing privé du 11 juin 2021.

Avocate au Barreau de Béthune, demeurant [Adresse 2], comparant en personne.ЕТ * La SAS DURISOTTI FRANCE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°844.185.512 et dont le siège social se situe [Adresse 3], prise

situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 11 070 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 26 602,59 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues