Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La procédure d'exécution forcée n'a pas permis le règlement de la créance.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 23.04.2025 afin de les voir condamner solidairement à lui payer : * la somme de 45.307,85€, en leur qualité

l'emballage et conseil en gestion d'entreprise, prestation de conseil et accompagnement auprès des entreprises et autre organismes, conseil en stratégie, gestion, marketing, communication et services formation

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

FRANCE – HFW FRANCE LLP - Me [D] [I] [Adresse 2] Monsieur [Y] [U] [Adresse 3] comparant par HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE – HFW FRANCE LLP - Me [D] [I] [Adresse 2] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD ès qualité

Par courrier simple du 15 janvier 2024 adressé à l'ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise, désigné en tant que domicile pour la réception des oppositions, l'URSSAF ILE DE FRANCE a formé opposition

Arnaud du [F] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

[Y] [J] Date d'audience publique des débats (1) : 25 Juillet 2025 Formation du délibéré : M. [Y] [J] M.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [S] [I], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [T] [O] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [J] [V], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Q] [K] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [E] [N], la SCP [X] [K] - [A] [Q] - [I] [D] mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [Z] [B], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [I] a été désignée en qualité d'expert.

R and B à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 30/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [R] [F], la SCP [T] [O] - [E] [U] - SYLVIE [V] mission conduite par Maître [U] a été désignée en qualité d'expert.

TRANSPORT à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 30/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [N] [F], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [A] [T] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [F] [J], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [N] a été désignée en qualité d'expert.

X RENOV à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 07/04/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation