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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
LOUFIX ne transmet au tribunal aucune pièce ni document pour assurer la défense de ses intérêts.
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
La société AZ Metal fait référence dans sa facture à 2 PV (PV 7030 et PV 7031), présumément un PV de réception et un PV d'enlèvement mais ces deux documents ne sont pas produits à la cause.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Y] [E] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ISAN (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [V] [X] et Maître [P] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [G] [S] Par référence
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
L'engagement de caution solidaire signé par Monsieur, [G], [R] le 07/06/2016 stipule : « En cas de liquidation judiciaire de l'Emprunteur, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L.643
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Ces documents ne font pas référence à la participation des parties concernées aux opérations d'expertise, ne contiennent pas de tableau d'émargement, et ALPHA ne rapporte pas la preuve de la réception
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Elle invoque l'existence d'un contrat écrit, signé le 17 décembre 2019, qui stipule expressément que le mandant confie à l'agent la promotion et la représentation de ses produits en toute indépendance.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Monsieur [F] rappelle que le document qu'il a signé, lui a été présenté par monsieur [W] comme un projet, celui-ci lui demandant de ne le signer en n'indiquant ni date, ni lieu de signature au motif que
69a8dd93cdc6046d478ae3d8
3 juillet 2025
respecter et que Hydro-Chauffe devait établir l'étude et les plans de la climatisation ; que le devis établi par Hydro-Chauffe ne spécifie pas le dimensionnement des équipements ; qu'aucun plan et documents
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
marketing associés (e-mailings, newsletters, etc.) ; * L'ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base fournisseurs, la base prospects, la base tarifaire, les catalogue et documents
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par jugement avant-dire-droit rendu dans la présente instance le 27 septembre 2024, le tribunal de céans statuant au contentieux a ordonné la jonction des dossiers référencé sous les n°RG 2021/1986 et
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
La première facture est adressée par lettre recommandée reçue le 5 septembre 2024, la seconde par une lettre recommandée non retirée par EPS, Le 22 août 2024 est retenu comme date de référence dans un
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Or, [P] [O] a omis de transmettre à [A] [O] les plans et documents d'exécution.
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
En l'espèce, la relation commerciale stipulée dans les pièces versées aux débats est couverte par plusieurs items du règlement Rome I, la prestation caractéristique est la commercialisation par la société
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
* La prescription est acquise car « le seul document produit impliquant BORGONHA » date du 2 février 2023 et l'action engagée par CLASQUIN à son encontre l'a été le 6 février 2024, soit bien au-delà
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
Après avoir entendu les parties présentes qui, se référant à leurs dernières écritures, reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
Le 24 février 2020, Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [T] [Q] complètent et signent de façon manuscrite, sur des documents séparés, des actes de caution concernant le contrat de location par la société [H],
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[O] [G], en sa qualité de dirigeant caution, était nécessairement l'un des mieux informés de la situation économique de la société BAIES ALU, de ses documents comptables, de ses commandes, ainsi que de
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
Pour les justifier, JACADI, dans ses écritures, fait référence à différents articles du contrat du 17 juillet 2015 qui n'existe plus entre les parties ainsi qu'il a été jugé précédemment.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
SELARL VILLA-FLOREK, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [W] [V] et de la SCI JALOU, Dont le siège social est [Adresse 1], Représentée par la SCP REFERENS
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