L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

A l'appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

A l'appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

opposition enfin que la demande de liquidation est tardive au regard des dispositions de l'article L.640-5 du code de commerce ; Elle sollicite donc le constat de l'irrecevabilité de la demande et son rejet

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

de justice à [Localité 1] en date du 28 avril 2025, elle a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 19 mai 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

de résiliation, au regard de la limitation de la faculté de résiliation du locataire, contrairement au bailleur, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie du contrat, des diverses

de résiliation, au regard de la limitation de la faculté de résiliation du locataire, contrairement au bailleur, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie du contrat, des diverses

Le loyer annuel est de 3 480 € HT divisé en douze mensualités de 290 € HT.

transport de gaz, se dit créancière de la société SABELEC (RCS BOBIGNY N° 529 048 944), spécialisée dans les travaux d'installation électrique pour une somme totale de 59 200,42 €, correspondant à diverses

LES FAITS : La société OKB FILMS, prestataire de services audiovisuels, a réalisé pour la société [Q], productrice de programmes digitaux de formation et de communication, diverses prestations de prises

Dépens de greffe liquidés à la somme de 224,63 euros TTC Exposé du litige Le 23 novembre 2022, Monsieur [Q] [N] a fait assigner, dans le cadre d'un contentieux sur une cession de fonds de commerce, diverses

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

que monsieur [B] [L] ne saurait être tenu au paiement d'une quelconque somme, que la société AXECIBLES soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 € en réparation du préjudice subi, qu'il soit rejeté

SCCV [B] ont fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL [Y] et à monsieur [D] [O] pour l'audience du 16 février 2023 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses

La société LICENCE HM indique qu'elle en demande le rejet.