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368 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la fin de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LRAR: -SAS HOLDING [Localité 1] Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au titre du solde débiteur du compte professionnel, la convention de compte prévoit dans les CONDITIONS PARTICULIERES que : « tout découvert ou facilité de caisse, y compris celui qui serait non convenu

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le délai de prescription courant à compter de la date d'exigibilité des cotisations (Cass. Soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575).

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

LRAR: -SAS FONCIERE SAINT TROPEZ Copies : -TPG -SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69cf7fd4cdc6046d47f65f2b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

De la condamner au paiement de la somme de 13 246.14 Euros TTC au titre des factures impayées, De la condamner au paiement des intérêts contractuels de 10.75 % sur la somme de 13 246.14 Euros TTC à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

16 novembre 2018 suite à l'ouverture d'une procédure collective la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES déclare sa créance entre les mains de la SELARL BERTHELOT prise en la personne

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

bancaire à compter de la date de résolution.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

bancaire à compter de la date de résolution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON, SELAS JURI-DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL BASTAQUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'expertise se déroule à compter du 13 janvier 2021.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c77f4acdc6046d4743e741

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

qu'il soit ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées ; Solliciter de condamner solidairement M., [P], [O] et Mme, [M], [O] à payer à la SARL, [O], [S] prise en la personne

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

De plus, au visa de l'article 1231-6 du code civil, ce tribunal devra aussi assortir la somme en principal des intérêts au taux légal à compter de la clôture du compte bancaire, soit le 11 avril 2018 et

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

57 600 €, à payer la somme de 92 441,23 €, au titre du prêt, avec intérêts au taux de 4,95 %, sur le principal de 89 645,04 €, à compter du 19 novembre 2019, date de l'arrêté de compte ; * Ordonner la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sans préjudice de l'article L.628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers avant la qualité de

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du 15/01/2025, jusqu'à complet paiement ; * La somme de 542,40€ au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement

Source officielle

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