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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
de la fin de la période d'observation.
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
LRAR: -SAS HOLDING [Localité 1] Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
Au titre du solde débiteur du compte professionnel, la convention de compte prévoit dans les CONDITIONS PARTICULIERES que : « tout découvert ou facilité de caisse, y compris celui qui serait non convenu
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Le délai de prescription courant à compter de la date d'exigibilité des cotisations (Cass. Soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575).
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.
69d1d63ccdc6046d4729916c
LRAR: -SAS FONCIERE SAINT TROPEZ Copies : -TPG -SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot - SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL AXYME en la personne de Me Jean-Charles
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
De la condamner au paiement de la somme de 13 246.14 Euros TTC au titre des factures impayées, De la condamner au paiement des intérêts contractuels de 10.75 % sur la somme de 13 246.14 Euros TTC à compter
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
16 novembre 2018 suite à l'ouverture d'une procédure collective la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES déclare sa créance entre les mains de la SELARL BERTHELOT prise en la personne
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
bancaire à compter de la date de résolution.
69e83d20cdc6046d471649c0
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON, SELAS JURI-DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL BASTAQUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
L'expertise se déroule à compter du 13 janvier 2021.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c77f4acdc6046d4743e741
26 janvier 2026
qu'il soit ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées ; Solliciter de condamner solidairement M., [P], [O] et Mme, [M], [O] à payer à la SARL, [O], [S] prise en la personne
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
De plus, au visa de l'article 1231-6 du code civil, ce tribunal devra aussi assortir la somme en principal des intérêts au taux légal à compter de la clôture du compte bancaire, soit le 11 avril 2018 et
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
57 600 €, à payer la somme de 92 441,23 €, au titre du prêt, avec intérêts au taux de 4,95 %, sur le principal de 89 645,04 €, à compter du 19 novembre 2019, date de l'arrêté de compte ; * Ordonner la
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
Sans préjudice de l'article L.628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers avant la qualité de
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020. 6.
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
du 15/01/2025, jusqu'à complet paiement ; * La somme de 542,40€ au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement
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