En novembre 2023, la SARL LES CARROSSIERS REUNIS a facturé les travaux de réparation et des frais annexes à la société ACM IARD qui a refusé de payer ces factures.

société [S] [M], devait, entre le 15 mai 2023 et le 15 juillet 2023 : * se substituer à la société ETS [W] dans le cadre du crédit-bail et lui rembourser toutes les sommes déjà engagées, * en cas de refus

fonder exclusivement leur décision sur l'expertise amiable réalisée à la demande de l'une des parties : Principe de l'égalité des armes (3ème Civile : 03/02/2010 n° 09-10631) * Si le juge ne peut refuser

Par courrier en date du 26 avril 2023 reçu le 3 mai suivant, le service instructeur a adressé une demande de pièces complémentaires, dont le courrier du préfet qui confirme la complétude de la demande

ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.

Par courrier RAR reçu au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 4 août 2023, la société AXA France IARD a fait opposition à cette ordonnance N°2023/05767.

* l'analyse des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté quasi-unanime des créanciers de la SAS HERAIL IMRPIMEURS d'accepter

prestations suivantes : Conception, création, réalisation d'un site internet Reprise des anciens fichiers Hébergement professionnel du site internet Maintenance Référencement Suivi de référencement suivi/modification

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

suite aux demandes de Madame [W] du 16/06/2023, la SARL [X] par l'intermédiaire de son conseil lui adresse un courrier indiquant qu'elle a fournis les attestations d'assurances réclamées, et indique refuser

de cessation des paiements ; Interrogé par le tribunal, le dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a pourtant indiqué que des loyers étaient exigibles depuis de nombreux mois et que le bailleur refuse

de modifier la somme facturée ; * Que s'agissant du chantier de [Localité 6], [Localité 2] affirme que seuls 599,65 M2 sont facturables, sans en justifier le calcul ; * Que pour l'école de [Localité

parties prenantes à une réunion d'expertise amiable et extra-judiciaire qui s'est déroulé le 13 septembre 2024 en présence de toutes les parties prenantes à l'exception de la société MGL, laquelle n'avait reçu

Bien que reconnaissant la défaillance du réseau de distribution électrique, la société ENEDIS a refusé par deux fois, de prendre en charge les dommages subis par la société KALITEFOOD.

La société ALPHADIS n'ayant pas été destinataire du paiement de ses factures, elle a sollicité la société EMILE LORFEUVRE qui refuse de s'acquitter du solde dû au motif qu'elle aurait déjà effectué le

Ce contrat prévoit notamment que : * en cas de changement envisagé pour le dirigeant du franchisé, SPEEDY dispose de 1 mois pour agréer ou non le candidat pressenti ; en cas de refus d'agrément, SPEEDY

Ce contrat prévoit notamment que : * en cas de changement envisagé pour le dirigeant du franchisé, SPEEDY dispose de 1 mois pour agréer ou non le candidat pressenti ; en cas de refus d'agrément, SPEEDY

Ce contrat prévoit notamment que : * en cas de changement envisagé pour le dirigeant du franchisé, SPEEDY dispose de 1 mois pour agréer ou non le candidat pressenti ; en cas de refus d'agrément, SPEEDY

A l'appui de ses demandes, MIXETTE indique que AXA justifie de son refus de versement de l'indemnité au titre des pertes d'exploitation par l'absence de reprise d'activité.

Mme [G] soutient n'avoir jamais eu copie des courriers de réponse de la CCI et donc du motif de refus, dont elle aurait découvert tardivement selon elle qu'il tenait au fait qu'à son extrait de casier