AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL [E] a mis en demeure le 23 juin 2025 la société SLS [J] [E] de régulariser la situation, en vain.
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LUNDI
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 6 février 2025 la société [B] SASU de régulariser la situation, en vain.
Source officielle