À l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au Greffe au 17 mars 2026, prorogé au 31.03.2026 puis au

A la lecture des échanges de courriels entre les parties, le tribunal considère qu'aucun élément ne démontre l'existence d'un mandat confié à la société REEL IT SÉNÉGAL par l'une ou l'autre des parties

l'expertise amiable du 12 mars 2024 concluant entre autres, à un défaut d'alignement du galet tendeur de courroie accessoire.

des défenderesses de produits qu'elles avaient auparavant achetés auprès de sa centrale d'achat s'agissant de OFDF ou auprès de ses fournisseurs/producteurs s'agissant de ALPHAPRIM; MARKET et XL FRAIS

Il y a donc lieu de rejeter la demande de la société SATT tendant à voir réserver l'indemnisation des frais de gardiennage.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

D'autre part l'acte de caution vise expressément le contrat n°308169 en date du 22/10/2020, or, le 30 octobre 2020, la CEPMP a renvoyé un projet modifié.

Cette disposition est d'ordre public ».

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour traiter le litige.

Qu'il ne saurait encore être tenus compte des autres engagements de caution conclus auprès d'autres établissements et poursuites dont ils feraient l'objet de chef, dès lors qu'ils sont postérieurs et que

INVEST , [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 01/07/2025 en audience publique

sur le plan de redressement : La société WAANT FRANCE a assigné son principal client, la société LVMH, au motif que la rupture du contrat serait brutale, fautive et abusive.

ordonnance du 11 septembre 2019, a conclu à l'existence de contestations sérieuses, et dit n'y avoir lieu à référé.

ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».

* Leurs demandes d'indemnités doivent être rejetées : M.

Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du

du 11/02/2026 Faits et Procédure : En demande [Localité 1] ROMANS HABITAT, Office Public de l'Habitat dont le siège social est situé [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié

DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par

Lors du troisième trimestre de 2017, Monsieur [G] [X] faisait part aux autres associés de son souhait de quitter le cabinet [J] [Y].