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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
* [Localité 4] chirographaires échues non contestées comprises entre 501€ et 50.000€ (246.337,90 €) Remboursement selon l'une des deux options suivantes : * Option 1 : Remboursement à hauteur de 25
Trib. de Commerce
69cd5241cdc6046d47c2dfca
22 janvier 2025
2024J00094 - 2502200004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
Ce prêt contracté en 2024 ne saurait avoir été accordé à la demanderesse en absence de toute garantie de revenus réguliers et de nature à en assurer le remboursement.
contentieux - première chambre
69bcbf8ecdc6046d47471a84
22 janvier 2026
Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [E] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
69a732bbcdc6046d47655864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
AFFAIRES COURANTES
6a0ae646cdc6046d470fdb7d
12 mai 2026
La demande de remboursement de la SARLU GRANACCI.F du compte courant d'associés au nom de la SARL LVMA 17 débiteur de 100.615,66 € est donc légitime.
CHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
à la bonne date, […] », et en son article 7-Défaillance : « […] sauf dans le cas de décès et dans le cas d'incendie ou de catastrophe naturelle prévu ci-dessous, la Banque peut demander une indemnité
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
En réponse, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, demanderesse à l'injonction, demande au tribunal, dans ses conclusions n°3 de : Vu les articles 2288 et s et 1103 et s du Code civil
69aed735cdc6046d470aeb85
POSTA En réponse, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, demanderesse à l'injonction, demande au tribunal, dans ses conclusions n°3 de : Vu les articles 2288 et s et 1103 et s du
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
Par mail du 30 janvier, la société BWT a annulé la commande non livrée et a demandé que la dette de la société PISCINE ET SPA 82 soit déduite de la somme à rembourser.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTIO ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003908 TRIBUNAL DES A CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUI JU NDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE GEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR (s): CAISSE REGIONALEDE
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33665cdc6046d4711841e
20 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000980 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
Non applicable. 4.
69c5e0abcdc6046d471b0f76
23 octobre 2025
et de malfaçons ; * Qu'elle est fondée à obtenir la résolution du contrat de vente et le remboursement des sommes versées ; * Que ces désagréments lui ont causé un préjudice moral et financier dont
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add988cdc6046d47f8d985
10 janvier 2025
Le 9 juin 2023, par mail, la SARL CHEZ BUBU informe la SAS MINAUTOR d'un dysfonctionnement du moteur et demande le remboursement du prix du moteur en expliquant l'urgence de se faire rembourser le food
CHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
[S] [P] s'étant montré défaillant dans le remboursement de ce prêt, la Société Générale l'a assigné devant le tribunal de commerce de Pontoise pour obtenir le paiement de l'intégralité des sommes qui lui
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce307fcdc6046d47d6b6f9
1 avril 2026
Concernant le prêt, le contrat prévoyait la possibilité de prononcer la déchéance de son terme en cas de non-paiement des échéances à bonne date, comme cela a été le cas en l'espèce et ouvrait droit pour
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Monsieur, [G], [R] oppose donc une fin de non-recevoir à la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1].
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
donc le remboursement (…).
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