REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2026F00028 PARTIE(S) EN DEMANDE [T] [W] [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant

L'équilibre général du contrat réside dans ce que la société bailleresse s'engage à acquérir des biens sélectionnés par ses clients, auprès de fournisseurs tiers, biens dont la bailleresse n'a pas d'usage

de son engagement de caution solidaire du 8 mars 2022, * Celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

excessif eu égard au intérêts réclamés par ailleurs, et sera ramenée à 5 % de la créance.

excessif eu égard au intérêts réclamés par ailleurs, et sera ramenée à 5 % de la créance.

A l'inverse, il revient à la caution de démontrer, pour être libérée, que la disproportion était effective à la date de la souscription de son engagement.

A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant la société GAC à la société T&S Technology & Strategy Engineering à la date du 17 novembre 2021, aux torts exclusifs de la société

cocontractant, du préjudice causé au créancier lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux.

, les sociétés sont engagées par tous les actes du Président, nonobstant le fait que ces actes dépasseraient leur objet social, sauf preuve que le tiers en cause savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement

[V] lors de la signature de ce nouvel engagement de caution, plus important dans son montant, mais également l'autre engagement déjà souscrit par la caution, et se devait de s'assurer de la proportionnalité

Sur l'article 700 Abeille a dû engager des frais pour faire reconnaitre ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

motif pris de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; A titre principal, Rejeter l'intégralité des demandes, moyens et prétentions de la société [I] tendant à obtenir la nullité du

[B], en tant que représentant de AKA ; M.

provisionnel à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES les sommes suivantes * La somme de 52.818,28 euros au titre des loyers impayés ; * La somme de 5.281,83 euros au titre de la pénalité

Demandeur (s) : MEDITERRANEE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] N° SIREN : 439 858 333 Représentant (s) : [P] [Q] [V] [P] [K] [T] Défendeur (s) : UNITI [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 789 821 535 Représentant

C'est ce passif tiers additionné au passif de la société LEV MEDICAL qui a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

[J], et non à la personne morale dont il était représentant légal, et encore moins à un mandataire ad'hoc représentant cette personne morale qui n'a pas qualité à agir. M.

RG j2025000453 AFFAIRE 2025003646 ENTRE : SAS OBD GRAND PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 427 874, prise en la personne de son représentant

, * 619 € représentant la valeur résiduelle mentionnée aux conditions particulières, * 15.407,39 € représentant les loyers TTC à échoir du 28/01/2025 au 8/09/2025, conformément aux dispositions de l'article

Il prend l'engagement de reprendre l'intégralité des droits acquis par ces salariés à la date de prise de jouissance.