du présent chapitre.

Le 31 janvier 2025 elle dépose une requête en injonction de payer au greffe de ce tribunal, dont le président rend une ordonnance le 6 février 2025 condamnant [Z] [U] à payer 24 000 € TTC, 71,40 € de frais

Jacques SULTAN, président, M.

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Les 3 sociétés ont constaté une détérioration du revêtement, suite aux passages de camions ou d'engins de chantier.

aux prestations réalisées

Par ordonnance en date du 30 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de GRASSE a rétracté son ordonnance du 26 août 2022 pour motifs insuffisants de la requête.

La procédure La mesure d'instruction in futurum Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Dominique MOMBRUN, juge M.