Par courrier du 22 avril 2022 la société beIN notifiait à la société XYTECH la résolution du contrat à effet immédiat pour faute exclusive de la société XYTECH et la mettait en demeure de lui payer sous

PARINOR au titre de la non-restitution du matériel à payer à LIXXBAIL la somme de 900 € et déboutera LIXXBAIL du surplus de sa demande ; SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU MATÉRIEL Du fait de la résolution

Sur la demande en résolution de la vente Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Décide la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 02 juillet 2024. Constate que les conditions du redressement ne sont pas réunies.

Par jugement en date du 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la résolution du contrat signé le 3 mars 2022 entre madame [D] [K] et la société à responsabilité limité

C'est dans ce contexte que se présente ce procès.

liant la société GGM et la société MOONDA en date du 23 novembre 2022 et subsidiairement constater la résiliation de plein droit du contrat en date du 16 octobre 2023 ; * PRONONCER en conséquence la

d'abonnement et de location internet conclu entre monsieur [B] [L] et la société AXECIBLES ; à titre infiniment subsidiaire, qu'il soit prononcé, à effet du 19/10/2022, la résolution du contrat d'abonnement

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

Adossé à ce contrat, se trouve le contrat de crédit-bail entre les sociétés LA CLOSERIE DE LA BEYNE et DE LAGE LANDEN LEASING concernant le matériel fourni par la société OR TEL dans le cadre du contrat

précisent les conditions acceptées par l'emprunteur sans préjudice des dispositions de l'article 1226 du code civil qui prévoient normalement que si l'inexécution persiste, le créancier notifie la résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

* ABS et EP assignent les défenderesses afin d'obtenir : le paiement de leur créance de 20 100 euros, la résolution du contrat du 5 février 2024, s'opposent au TUP, demandent l'application de la clause

Le 18 septembre 2024, le conseil de la SAS, [S] a notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur, [Z], [N] -, [P] la résolution unilatérale du contrat sur le fondement des articles

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Ne souhaitant plus prendre en charge les anomalies du véhicule, la SAS HEADEND CONSULTING a demandé à la SAS AUTOPRESTIGE 78 la résolution du contrat de vente le 11 octobre 2024 et parallèlement a demandé