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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b7a8a5cdc6046d47d3dfe7
8 avril 2025
Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
Localité 1] mais cette responsabilité est néanmoins tempérée par les fautes commises par la demanderesse, lesquelles fautes constituent des causes exonératoires de la responsabilité d'Enedis ; * que la
Contentieux Général
69a8e838cdc6046d478b771c
24 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, la SARL TEEDHLA a fait assigner la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] devant le tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les dispositions
AFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
Par courrier du 19 juillet 2024, la société ALLIANCE AUTO a contesté toute responsabilité.
CHAMBRE 02
69e3797ccdc6046d47ae508e
17 avril 2026
LES FAITS La Société Générale a ouvert par convention un compte courant à la société M&D Company qui exerce une activité de restauration rapide.
chambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
* Aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre UPS FRANCE. Sur ce : 1.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
Sur la responsabilité du fait des substitués ≻ Limiter la responsabilité de la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) à la somme de 1 000 €.
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
Sur la responsabilité du liquidateur amiable La société [Adresse 6] fait valoir : Le liquidateur amiable est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, à l'égard des tiers, en
Trib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
Sur le fond il conteste avoir commis une faute pouvant engager sa responsabilité.
3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
13 avril 2026
[T] [N] fait valoir que les demandes formées à son encontre sont irrecevables car il n'a fait l'objet d'aucune mesure conservatoire, et que la créance n'est pas encore exigible à son égard.
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
des sociétés du groupe AGCO A) Sur la responsabilité du fait des produits défectueux Que la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] indique que leur responsabilité doit être engagée sur le
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
2025, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 8 septembre 2025, Vu pour le défendeur, la SA [Localité 1] : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 8 septembre 2025, LES FAITS
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
Sur le lien entre la faute et le dommage En application des dispositions de l'article 211-1 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule est tenu d'indemniser
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
qu'un contrat de dépôt d'un véhicule auprès du garagiste est présumé fait à titre onéreux.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Madame [O] [Y] qui avait réservé un vol auprès de la société VOLOTEA ; Un retard de vol a rendu le passager éligible à une indemnisation
69e9e5f9cdc6046d473c4971
FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
de 240 € HT (48 € HT x 5) ; Seule la faute dolosive ou lourde permet d'écarter la clause limitative de responsabilité et ce, malgré le fait qu'il y ait eu manquement à une obligation essentielle ; Le
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Sur les actes de concurrence déloyale allégués par COBURN L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
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