Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

Le montant sanctionnable à retenir est de 194.414,34 euros après exclusion du passif inhérent au licenciement des salariés.

déposé un dossier de cessation des paiements, QUE le chiffre d'affaires s'élève à 240.000 € avec un remboursement du prêt de 120.000 € en l'absence d'étalement, QUE Monsieur [B] [V] emploie quatre salariés

trop élevé, QUE Madame [T] [M] n'a pas eu la faculté d'embaucher durant la période de congés maternité ce qui a engendré une perte de chiffre d'affaires, QUE la SARL [Localité 1] n'emploie pas de salarié

ATTENDU que Monsieur [M] [B], présent à l'audience, indique que les difficultés sont dues notamment au détournement de fonds et de marchandises par un ancien salarié, QUE de plus, des déclarations n'ont

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par

judiciaire à l'égard de : SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 040 174 Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Jean-Christophe MAGET En présence de Monsieur [R] représenté par Monsieur DJINDIAN Alexandre, Substitut

et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Maher GARGOURI Monsieur [K] [Y] En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

de Reims DEFENDEUR(S) , [V], [C] (SARL), [Adresse 1] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur le, [Q] représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

CHAMPENOISE DEPANNAGE RENOVATION SARL, [Adresse 2], [Localité 1] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : En présence de Monsieur, [H] représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 30 décembre 2024, par Madame le substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR [S] [P] [U] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 7803 : 921898441 / N° de Gestion : 2025 B 8202 Représentant Légal :

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR : SARL CONFORT SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 980719801 / N° de Gestion :

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.

[X] [J] assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 11/04/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Madame [E] [A], Substitut du

EFFECTIF REPRIS Cette offre propose la reprise de l'ensemble des salariés de la société à la date de la reprise ; à savoir 13 salariés Le candidat indiqué dans son offre sa volonté de bénéficier des

fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et au représentant des salariés

fois, conformément aux dispositions des articles L621-3 et suivants du Code de Commerce, Attendu que convocation a été remise à la Représentante Légale de la société débitrice et au représentant des salariés