au capital de 1 136 333 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 380 408 914 et dont le siège social se situe [Adresse 1] afin d'envisager une cession de l'entreprise avec une date limite de dépôt

Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner si son patrimoine au moment de l'appel en garantie (septembre 2023) lui aurait permis de faire face à l'obligation, cette condition ne devenant pertinente qu'en présence

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

septembre 2022, créance sociale de 35.013,00 € de l'URSSAF Cette aggravation est liée à la complète passivité de Monsieur [J] [M], laquelle ne peut être considérée comme une simple négligence.

de l'entrepreneur individuel) ; Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de l'assignation déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation

[T], les extraits de son grand livre pour les créances restant dues au 7 février 2024 et les créances subrogatives délivrées par la banque à la suite des appels en garantie.

Le passif exigible connu est estimé à 54.600,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Leur contenu n'était donc ni connu, ni connaissable, de la cédante au jour de la vente.

Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité La SAS MASCART ENERGIES VERTES, prise en la personne de sa dirigeante Madame [K] [L], a déposé

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En conséquence, la condition tenant à l'existence du préjudice de la collectivité des créanciers est donc remplie.

* La créance de pénalités de retard ou consécutive à l'existence de malfaçons alléguée par ACCUEIL IMMOBILIER ne peut donner lieu à une compensation que si elle a été déclarée au passif de liquidation

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 11 février 2025, LEMON et M.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

de l'URSSAF pendant la période suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

* Il n'a pas détourné d'actifs et n'a pas favorisé un créancier au détriment des autres.

date du 21 Février 2024, la SARL LUCKY SHOP a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision du 24 Avril 2024, que la requérante a alors régulièrement déclaré sa créance