du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) qu'Orpéa tente de créer n'existe pas ; * elle a strictement respecté les stipulations contractuelles : la somme forfaitaire qu'elle réclame est donc

L'article « Exigibilité anticipée » stipule que : « 1.

Il ne présente pas davantage d'observation écrite.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LICENCE HM S.A.R.L. demande au tribunal, *Vus les articles 1103, 1193, 1188, 1192, 1189, 1102, 1194, 1210, 1211, 1231-2, 1231-4

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1110 du code civil : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L), S.A demande au tribunal * REJETER toutes prétentions contraires.

aussi bien la société LEADACTIV que la société SOLUTIONS IP sont deux sociétés commerciales; * D'autre part, le contrat, dûment régularisé par la société SOLUTIONS IP, en vigueur entre les parties stipule

laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en l'absente de la société AM Conseil ; celle-ci ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite

En effet l'article 1186 du code civil stipule que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, que toute stipulation contraire est réputée non écrite » ; Attendu

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à

Le tribunal relèvera que l'article 2 du contrat de location stipule : « La location prend effet à compter de la signature par le locataire du procèsverbal de réception par celui-ci et pour la durée irrévocable

Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du code de commerce, le défaut de réponse à la consultation individuelle écrite du mandataire judiciaire sur des propositions de délais ou de

Elle argue : * de la validité des stipulations contractuelles relatives à un apport irrévocable dans le cadre d'un projet commun d'entreprise ; * de l'absence d'élément juridique ou factuel remettant

La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, In limine titis, Juger que le Tribunal des activités économiques de Nanterre est compétent compte tenu de la clause attributive de juridiction stipulée

la SARL MC CLOISONS (2023/05/235) pour un montant de 21 198 € HT ; QUE cette dernière demeure à ce jour impayée ; Sur la compétence territoriale : ATTENDU que le contrat signé entre les parties stipule

Sur la compétence du Tribunal de céans [Y] [I] expose que la GAP stipule « qu'à défaut d'une solution amiable [à un différend sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Convention] dans