de leur mission (article L. 626-25 du Code de commerce), et notamment faire rapport au Tribunal sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé (

La SAS BHM PRODUCTION (ci-après BHM) exerce son activité dans le domaine de l'évènementiel.

Le prix provisoire des titres cédés a été fixé à la somme globale de 330.000 € au regard du bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2021.

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

faute de négligence ; ATTENDU que les fautes de gestions visées par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice

dysfonctionnements en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées, Pour l'ensemble des dysfonctionnements passés

L'exercice indépendant et continu de ces actes positifs de gestion, durant les exercices 2017 à 2021, caractérise une direction de fait.

service et les conditions générales s'y rapportant avec la société FIDUCIAL CONSULTING, portant sur le traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales, et la gestion sociale et paies

Par ordonnance du 22 décembre 2025, Monsieur [K] [S] a été remplacé par Madame [Q] [Z] dans l'exercice des fonctions de juge-commissaire.

sa qualité de Dirigeante de la société sur le fondement des articles L651-2 et L653-8 du Code de commerce, Qu'en effet, il entend mettre en avant : * Le défaut de déclaration de la cessation des paiements

Par ailleurs, le GROUPE AMBASSADE demande 50 000 € de dommages et intérêts pour : * le temps passé à reconstituer le total des détournements, * le préjudice moral, * la perte de chance d'engager de

Fixe à 9 ans la durée du plan et dit que le paiement de la première échéance devra intervenir un an après l'homologation du plan.

être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le paiement du prix par la société EXPANSIVE SAS confirme sa volonté d'exécuter ses engagements.

LRAR: FRANCE * SAS à associé unique COMPAGNIE DE LUBECK page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 juillet 2025

Durant tout ce temps, il n'est jamais venu à l'esprit du mandataire ad'hoc d'alerter le tribunal de la survenance d'un état de cessation des paiements affectant la société ATECC-SERVICES, et pour cause

travaux a été payée.

Page : 4 Affaire : 2024F00796 * Eléments de preuves tardives : seulement 2 jours avant l'audience ANTARGAZ apporte des preuves du paiement des commissions et de l'absence de liquidation judiciaire des

Le tribunal constate que le dirigeant de droit en exercice le 4 mars 2019, soit Madame [F] [E], épouse [W], et le dirigeant de fait en exercice à cette même date, Monsieur [G] [W], n'ont pas commis de