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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Après de multiples renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Sur la garantie des vices cachés Les conditions cumulatives d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies en l'espèce. Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M.
Chambre 2-5
69d20129cdc6046d472c9bce
16 janvier 2025
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
C'est ainsi qu'est née la présente affaire.
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.
Procédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
Le Tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 2024 005072.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2021L00795 / 2018J00179 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce
audience ordinaire
69e2d103cdc6046d47a25255
7 octobre 2025
Commerce de DRAGUIGNAN aux fins d'entendre : Vu le rapport d'expertise de Monsieur [F], Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1604 du code civil, Vu le défaut de conformité et les vices
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
Sur l'existence de vices cachés frappant ce véhicule La SARL GARAGE DEBENAT constate que l'expertise amiable, réalisée en présence des deux parties, a mis en évidence l'existence de vices graves affectant
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
Selon Arcetis, Kap Wan lui a vendu la Facture via la plateforme Edebex aux termes d'un acte de cession en date du 22 septembre 2021.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.
69e81e75cdc6046d47146e2f
document », faisant état d'un virement en date du 23 septembre 2021 d'un montant de 10 655,39 € « vers Kap-Wan ».
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
C'est en l'état que l'affaire vient à plaider.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb38accdc6046d4792ae8e
6 octobre 2025
Sur l'affaire : Il est constant que le véhicule présente plusieurs vices.
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
Le chiffre d'affaires de la société est ainsi passé de 10.293.905 € sur l'exercice 2019, à 1.486.414 € sur l'exercice 2020, soit une baisse de 85,6% du chiffre d'affaires.
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
C'est en l'état que se présente cette affaire.
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
Par la suite, M [S] devient prestataire de Omniasoft via iData.
Référé
69cc5e83cdc6046d47ac89b4
11 juillet 2025
des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées, l'avocat conseil de la SAS DISTRIMOTOR a indiqué émettre toutes protestations et réserves d'usage
69aee42fcdc6046d470c3b5d
2024J00005 - 2501600007/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 décembre
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