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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f41281cdc6046d47296f8d
9 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 9/12/2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 71 582
Chambre 06
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 9 mai 2025, ceci pour un montant total de 48 268 € pour
Procédures Collectives
69c79834cdc6046d4745ad1f
3 avril 2025
du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de : Sarl EURL TEM , [Adresse 1] Activité : Transport public de marchandises et location de véhicules
69ade616cdc6046d47f99d82
14 janvier 2025
ne seront pas prises en compte dans le calcul des échéances, Attendu qu'il convient de préciser que le contrat de location avec option d'achat (LOA) souscrit par la société TCO et portant sur un véhicule
audience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
PRESENTATION DU PLAN DE [Localité 1] La SARL [H] a été créée en 2006, elle a pour activité l'achat, la revente de véhicules et réparations ; son activité a été transférée à l'adresse actuelle en 2023
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
En cours de restauration, il est apparu que le véhicule présentait de nombreux désordres structurels, incompatibles avec les règles de l'art et les normes du constructeur.
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
adressé à la société ADEX CONSEILS un courriel en date du 23 juin 2025 aux termes duquel, elle lui a demandé de lui confirmer la fin sans préavis de sa mission au 30 avril 2025, la réalisation du bilan arrêté
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire concernant la SARL AMBULANCES [C] 27, dont le siège social était situé à [Adresse 1] AMBENAY[Adresse 2], Vu le jugement de ce tribunal du 07 février 2019 qui a arrété
Trib. de Commerce
69ccf952cdc6046d47b918e4
13 janvier 2026
Les créances payables dès le jugement d'arrêté du plan sont les suivantes : Les créances < 500 €, à régler obligatoirement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Les frais de justice,
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
caution solidaire de la SNC RIVOLI A 18 locataire de la SAS MY PLATEFORME, devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de : * 79 904,42 euros arrêtée
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b48cdc6046d475b39c3
21 avril 2026
d'Angoulême, ET Monsieur [H] [L], né le 18/12/1977 à [Localité 1], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 820 489 318, exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules
69a0f6b9cdc6046d47de0710
16 avril 2025
2025F19 Numéro de PC : 2024RJ109 Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SARL [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 979 996 410 Activité : Transport de marchandises, levage, location de véhicule
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db2cf3cdc6046d47f3c14c
20 janvier 2026
Elle exerce une activité de collecte et de tri des déchets métalliques, démolition de véhicules.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2 juillet 2025
et pièces détachées réparation remo vente de véhicules et pièces détachées réparation remorquage Représentée par son gérant, M.
REQUETE PRESIDENT
69f08778cdc6046d47d258c3
23 avril 2026
APEX AJ Administrateur Judiciaire -----N° GREFFE : 2025 001358 Recu 20 avril 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
[M] a mis en demeure le vendeur du véhicule d'accepter une résolution amiable de la vente outre une indemnité en raison de l'immobilisation du véhicule.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78264cdc6046d47442340
7 juillet 2025
jugement en date du 12/05/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : , [L] DESIGN (SARL), [Adresse 1] Activité : covering et signalétique sur véhicules
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Reprise des véhicules dans les actifs corporels et des véhicules sous contrat; Bail commercial des locaux situés [Adresse 2], appartenant à la SCI DU COMPTOIR, en vertu du bail en date du 04/12/24, Contrat
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