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699 résultats pour « vérification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e23bffcdc6046d4792cbf0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du groupe, de Monsieur [C], mais également de la SAS FINOPES, Présidente de la holding ; La vérification contradictoire des créances déclarées a eu lieu le 03 Juin dernier ; Le passif exclusivement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71762cdc6046d47fb36ee

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'issue de cette procédure est liée à celle de ses deux filiales PACK SECURITE et PACK FACILITY MANAGEMENT et qu'un plan de redressement ne pourra aboutir sur si les filiales dégagent suffisamment

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4391fcdc6046d47241ff6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

gestion et rapports sur les conventions réglementées au titre des trois derniers exercices ; * Les bilans et les comptes de résultat détaillés des trois derniers exercices ; * La copie des liasses fiscales

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TCOM

Chambre 06

69f28abacdc6046d47055a07

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Chambre du Conseil du 6 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Novembre 2024 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29337cdc6046d4705f838

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Chambre du Conseil du 13 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels, et les attestations confirmant que la société est à jour auprès de l'administration fiscale

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8a90cdc6046d47e02e0d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

associé unique, la société PYREXIUM TECHNOLOGIES LLC de droit américain ; A titre subsidiaire, SUSPENDRE les effets de cette transmission universelle de patrimoine jusqu'à paiement de la créance fiscale

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TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'administration fiscale a procédé, du 18/04/2024 au 20/06/2024, à une vérification de comptabilité portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022, alors que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02f54cdc6046d47294db8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07884cdc6046d47312a8d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9bc58cdc6046d4703e19e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié

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TCOM

Chambre 22

69f54449cdc6046d47465fc2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 6 du contrat prévoit que la SRL [Adresse 1] a droit « au remboursement des sommes versées dans un délai de cinq jours suivant l'approbation ou vérification du rapport final », ce montant n'a

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le défaut de respect des obligations fiscales : La SELARL [U], ès-qualités, fait valoir que * Les obligations fiscales d'[I]-[S] n'ont pas été respectées par M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e084b8cdc6046d476b1a94

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

redressement judiciaire à l'encontre de la SARL O FORNO au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 645 € selon bordereau de situation fiscale

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TCOM

Trib. de Commerce

69e085e4cdc6046d476b3039

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

à l'encontre de la SARL Le plaisir des goûts au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 950 € selon bordereau de situation fiscale

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TCOM

Trib. de Commerce

69e086abcdc6046d476b3e53

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'encontre de la SARL FAYCAL&MECHEROUK Telecom au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 850 € selon bordereau de situation fiscale

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TCOM

Trib. de Commerce

69e086f5cdc6046d476b4361

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

des comptes annuels arrêtés au 31/12/2022, 31/12/2023 * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 016 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0871dcdc6046d476b464c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire à l'encontre de la SAS GE transport au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 461 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0876bcdc6046d476b4c7f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire à l'encontre de la SAS BITAM HOLDING au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 114,34 € selon bordereau de situation fiscale

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