AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef338bcdc6046d47b25a15
21 avril 2026
21 avril 2026
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
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MCR VERIFICATION SARL
26/08/2026
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CONTROLE VERIFICATION D'ENGINS DE TERRASSEMENT ET APPAREILS DE LEVAGE
09/08/2026
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QB VERIFICATION
07/08/2026
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ANTILLES VERIFICATIONS PERIODIQUES
30/07/2026
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ANTILLES VERIFICATIONS PERIODIQUES
30/07/2026
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ef33a7cdc6046d47b25d46
21 avril 2026
21 avril 2026
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
Source officielle