Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 12 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 janvier 2026

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 28 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :

SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES

[Adresse 1] : 304 941 214

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [J] [M], avec mission de surveillance Mandataire judiciaire : la SELARL [G] [S] prise en la personne de Me [G] [S] Juge-commissaire : Monsieur [H] [P]

Par jugement du 29.09.2025 de tribunal a modifié la mission de l'administrateur judiciaire en lui confiant une mission d'assistance de la société et a fixé au 11.12.2025 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

A l'audience du 11.12.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [C] [K], président de la SAS THELEME HOLDING, représentant légal de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES,

Madame [A] [L], représentante des salariés,

la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [J] [M], ès qualités,

la SELARL [G] [S] prise en la personne de Me [G] [S], ès qualités, Monsieur le juge-commissaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 01.12.2025 et notamment :

qu'au cumul depuis l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires réalisé est plus faible que le prévisionnel, toutefois les charges externes sont également inférieures notamment grâce à la diminution du recours à la sous-traitance,

que les charges de personnel sont en baisse,

que la capacité d'autofinancement cumulée sur les trois premiers mois de la période d'observation est inférieure au prévisionnel mais reste bénéficiaire,

que la situation active passive ne démontre pas de création de passif postérieur, que la trésorerie est de 494000 euros,

que le passif définitif est de 4 103 155.19 euros dont 1 840 373.27 euros à échoir pour un total avec le non définitif de 6 009 397.37 euros,

que les comptes de résultat prévisionnel établis en prenant en compte le réalisé fin octobre 2025 font apparaître une capacité d'autofinancement sur une base annuelle de l'ordre de 407697 euros compatible avec l'apurement du passif précité dans le cadre d'une solution de redressement par voie de continuation sous réserve de la capacité de la société à atteindre les objectifs fixés,

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 08.12.2025.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.

Le dirigeant a confirmé les observations de l'administrateur judiciaire et sollicité le renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 01.12.2025 et du mandataire judiciaire en date du 08.12.2025.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
 * que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
 * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
 * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
 * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
 * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES.

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.

Vu l'avis écrit du ministère public.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d'observation de la:

SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES

[Adresse 1] : 304 941 214

pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde de l'entreprise.

Dit que l'administrateur judiciaire, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de sauvegarde qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 09.04.2026.

Dit que la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES devra se présenter le 09.04.2026 à 14 heures 30, accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire munie d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de sauvegarde.

Fixe au 16/04/2026 à 10:00 la date à laquelle la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de sauvegarde et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Pour le Président.