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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f47acdc6046d47b7d2bd
16 janvier 2025
redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de Monsieur le Comptable du SIE, [T] qui se prévalait d'une créance impayée s'élevant à la somme totale de 33 722,31 € et après que toutes les voies
69c23030cdc6046d47bcefd4
17 juillet 2025
que sur assignation du Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 2] qui se prévalait d'une créance impayée s'élevant à la somme totale de 43 897,71 € et après que toutes les voies
69c248f6cdc6046d47bed8ee
9 octobre 2025
Spécialisé de la Haute-Garonne qui se prévalait de créances fiscales impayées s'élevant à la somme totale de 70 668 € (se composant de TVA, de pénalités et de majorations d'assiettes) et après que toutes les voies
.
69c90a5fcdc6046d4763d8a3
12 mars 2025
[A] [L], Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société est débitrice de la somme de 119 933,51 € visà-vis de l'URSSAF au titre et que les voies d'exécution
69c90a91cdc6046d4763dbe2
[E] [A], Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société est débitrice de la somme de 48.000 € vis-à-vis de l'URSSAF; Que les voies d'exécution n'ont
CHAMBRE 09
69e37c10cdc6046d47ae7a0e
17 avril 2026
demande de Madame [J] [C] sera déclarée recevable ; Que la créance invoquée par la demanderesse étant certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2719dcdc6046d47ff6d4b
13 janvier 2026
* Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette.
69b77f3ecdc6046d47d0e1ef
2 avril 2025
communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la SAS FRC TECHNIQUE est débitrice auprès du PRS DE L'OISE de la somme de 253.723,55€ au titre de droits et pénalités et que les voies
69bdba0bcdc6046d476008a8
Procédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
73926.70 euros, ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies
69b78aeccdc6046d47d19d00
2 juillet 2025
requérante est créancière de la somme de 749.491,36 €; somme actualisée à 863.852,81€ selon rapport d'enquête, au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter de Février 2020 et que les voies
69c231eccdc6046d47bd0de7
BERNARD qui se prévalait, en vertu d'un jugement rendu en sa faveur par le tribunal de commerce de Toulouse le 12/09/2023, d'une créance impayée s'élevant à la somme de totale de 18 588 € et après que les voies
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02591cdc6046d478ec618
15 janvier 2026
la SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE [Localité 1] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que toutes les voies
DELIBERE REFERES
69ad94e7cdc6046d47f30aec
9 janvier 2026
Concernant une condamnation au paiement d'une somme d'argent, le demandeur dispose des voies d'exécution de droit commun, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte, et la société RAISON HOME sera déboutée
69b78b73cdc6046d47d1a55f
créancière de la somme de 9.649,10 €, somme actualisée à 9.086,93€ selon rapport d'enquête, au titre des cotisations salariales et patronales portant sur la période d'Avril 2024 à Février 2025 et que les voies
69a2723fcdc6046d47ff776b
plus anciennes remontent au quatrième trimestre 2018, outre majorations de retard et frais de justice, dont l'organisme social n'a pu obtenir le paiement, malgré ses démarches et relances amiables et voies
Référés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
Sur quoi, La présente condamnation consiste au paiement d'une somme d'argent et les voies d'exécution de droit commun offertes au requérant constituent une pression suffisante sur [G] de façon à pouvoir
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49d24cdc6046d472e1330
8 octobre 2025
, afin de lui permettre de poursuivre les voies d'exécution nécessaires au recouvrement de sa créance.
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en dépit de la mise en œuvre des voies
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
8 avril 2025
Cette dernière soutient que la société SNC LE SAINT SAUVEUR ne s'est pas acquittée des sommes qui lui sont réclamées malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées afin d'en obtenir
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