JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à date la somme globale de 8 855,16 €, comme faisant suite au jugement du tribunal judiciaire

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Par même jugement il a désigné Maître [P] [F] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

L'injonction a été régulièrement signifiée à un dirigeant habilité de VM PRESTIGE, comme l'atteste le procèsverbal de signification.

déposer dans le mois qui suivra le jugement d'ouverture au greffe du tribunal, Attendu que le demandeur, assisté de l'administrateur, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité

déposer dans le mois qui suivra le jugement d'ouverture au greffe du tribunal, Attendu que le demandeur, assisté de l'administrateur, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.

Président, Et par Monsieur Yann CHALONO, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière

Jugement prononcé en audience publique le 07/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.