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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef338bcdc6046d47b25a15
21 avril 2026
A cette date, Sweet Délices 21 (SAS) [Adresse 2] est présente Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément
69a5b9e7cdc6046d47448855
13 janvier 2026
A cette date, [R] [O] [Cadastre 1] (SARL) [Adresse 2] est présente.
69c0afb8cdc6046d479ab72b
27 janvier 2026
Au sujet de la politique tarifaire et commerciale de la société. Par ailleurs il n'a plus le matériel ni la force mentale pour poursuivre son activité alors que la société a des dettes à régler.
69c0a564cdc6046d479a0bf3
14 octobre 2025
La société doit plusieurs sommes d'argent à la demanderesse en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du Président du tribunal de céans rendue le 16/07/2024.
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69db09cbcdc6046d47f10cf8
28 octobre 2025
La société PRAGMA'QUAL n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
de sécurité pour la société IMMO PRO CONSEIL et du déséquilibre entre les droits et obligations au détriment de la société IMMO PRO CONSEIL.
69ef31eacdc6046d47b23316
A cette date, ETABLISSEMENTS SANCHEZ (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] est présent Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil
69ef33dccdc6046d47b26a75
Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [V] [Adresse 2] [Localité 2] DIT qu'au vu des dispositions de l'article L. 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification
69ef361fcdc6046d47b29af7
La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.
69a5b99fcdc6046d47448394
A l'audience, le dirigeant explique que la société a été dissoute dans la perspective d'une liquidation amiable.
69a5bfc1cdc6046d47450be5
20 janvier 2026
Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [P] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DIT qu'au vu des dispositions de l'article L. 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification
69c08fafcdc6046d4798a770
1 juillet 2025
69c091c8cdc6046d4798c9be
A cette date, [O] [F] [G] (SARL) [Adresse 2] est présente.
69c0a483cdc6046d4799fd5c
A cette date, LASER GAME EVOLUTION I 8 (SARL) [Adresse 2] est présente.
69ef33a7cdc6046d47b25d46
69ef3438cdc6046d47b27227
69ef3451cdc6046d47b27492
69a5b65fcdc6046d47444500
69c08ffacdc6046d4798ac30
8 juillet 2025
69c09023cdc6046d4798aed5
A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de la société résultent du retard de paiement des clients et de la suppression de la prime rénov', de sorte que la société a cessé son activité depuis
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