procédure civile.

[O] demande expressément qu'il soit fait application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL

civile, laquelle quoique fondée en son principe n'en demeure pas moins exagérée quant à son montant.

de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile ; DECLARER la demande de la société L.E.

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

[N] [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

CONDAMNER Madame [P] [W] [T] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Madame [P] [W] [T] aux dépens.

civile.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par ordonnance en date du 02 avril 2024, et selon les dispositions des articles 1405 à 1422 du code de procédure civile, le juge délégué au Tribunal de Commerce de Toulouse

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour de plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences

civile.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

civile.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société SOLEIDAD du 4 février 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

d'ouverture de cette procédure étaient remplies ; Attendu qu'aux termes de l'article L640-5 alinéa 1 du code de commerce la procédure la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur assignation

procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile à son égard.