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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
Il prévoyait le règlement d'un pré loyer d'un montant HT, hors assurances et hors prestations de 104,84 € exigible le 25 juillet 2021, suivi de 48 loyers mensuels d'un montant HT, hors assurances et hors
VENDREDI
69a9cb63cdc6046d47a29799
17 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [P] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
RG 2019030111 Par acte en date du 6 mai 2019, la SOCIETE SAMSIC FLEX – SERVICES assigne la SA AVIVA ASSURANCES, Société Anonyme d'assurances incendie - accidents et risques divers, recherchée en sa qualité
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08061cdc6046d4797b1a6
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée
69c08265cdc6046d4797d74d
Chambre 2-4
69d3b156cdc6046d474bf5a9
10 avril 2025
La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [R], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte de commissaire de justice en date du 1 er février 2024, remis à personne et enrôlé sous le N° 2024J00125, Madame [J] assigne Monsieur [G] et Paint [D] à comparaitre
Trib. de Commerce
69f33f0acdc6046d47140d17
28 avril 2026
Localité 2] représenté(e) par Maître [D] [Q] [Adresse 2] DEFENDEUR La SARL [S] LA [Localité 1] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
, établi auprès du courtier SECAT Assurance, couvre les véhicules de la flotte de MERLYONE auprès de la compagnie d'assurance AXA France IARD.
69e42fefcdc6046d47bed9e5
16 avril 2026
[X] en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL [G] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
[W] [F] La SELARL [G] & Associés prise en la personne de Me [Z] [G] et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [T], ont été nommés en qualité d'administrateurs judiciaires, avec mission,
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
principal : * JUGER que le contrat d'assurance multirisque professionnelle n°21140024304 conclu le 2 novembre 2021est valide
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
JEUDI
69a9a330cdc6046d479dd1bd
La société [X] [N] [V] SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
69c2ffbdcdc6046d47d18367
d'assurance sur le véhicule.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa6d7dcdc6046d47ae4d75
15 avril 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
chargé de la gestion de la police d'assurance de Derichebourg, une indemnité à ATR.
69d0d85dcdc6046d47149b37
2 avril 2026
Monsieur [O] [P] ne se présente pas, ni personne pour lui.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
Ce moyen sera donc rejeté. Enfin, madame [S] invoque la disproportion de l'engagement de caution.
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