Sur l'indemnisation des pertes d'exploitation lors du second confinement TROIS ETOILES explique que la déduction des aides publiques n'est pas prévue dans son contrat d'assurance.

Les conditions générales de vente attachées stipulent en 8) un préavis de 3 mois avant la date anniversaire pour dénoncer la reconduction.

* PERFORMANCE n'apporte pas la preuve qu'ALLIUM a bien reçu ces courriers.

(Les « travaux-supplémentaires ») La société TERIDEAL a fait état de l'avancement des travaux au moyen de 16 situations.

L'article 1358 du Code civil dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Le Groupement refuse ce décompte général, et formalise ses contestations dans un mémoire en réclamation, remis au maître d'ouvrage les 8 et 21 juillet 2021, présentant un décompte général dont le montant

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leur plaidoirie, appliquant les dispositions de l'article

Actually they are selling a second-hand Sonovein S+ machine for starting price 400.000 €!

Dans ses assignations, la Société Générale demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

La société SARL TSI ayant interrompu le règlement de ses loyers contractuels à compter du 2 octobre 2023, la société [T] a mis en demeure la société SARL TSI de lui régler la somme de 6 726,41 €.

Un second contrat a été signé le 28/03/2022, relatif exclusivement à la revalorisation d'un bâtiment situé à [Localité 1], ancien Lidl.

* Dire et juger que les conditions générales des contrats n° 1625561 et 1652498 sont inopposables à Monsieur, [D], [Z].

Preuve de paiement des indemnités par la compagnie AXA FRANCE IARD. 5. Emails de la compagnie AXA France IARD à la société TVM REGLEMENTS France des 17 janvier 2023 et 8 août 2023 6.

de liquidation et n'a pas réglé le montant des condamnations susvisées.

La pièce produite est le PV de l'Assemblée Générale du 16 janvier 2026 approuvant le budget 2026 et non pas le PV de l'Assemblée Générale approuvant le budget 2025 comme demandé.

EXPOSE DES MOYENS Les parties ont déposé à l'audience des conclusions respectives dans lesquelles elles ont exposé leurs moyens.

07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ329 La SAS SAM CONSTRUCTION GREEN Numéro de rôle général

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007928 DEMANDEUR (S) : SOLATRAG (SA) [Adresse 1] RCS 612 920 082

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F01810 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 18 septembre 2025 et 2 octobre 2025.