de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L.644-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire

EXPRESS est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 12/05/2022, sous le numéro 913 471 173 pour l'activité de transporteurs publics routier de marchandises, de déménagement et loueurs de véhicules industriels

Attendu que le droit spécial des transports prime sur le doit général du Code de commerce, Attendu qu'il résulte des articles L1432-4 et L1432-12 du Code des transports qu'à défaut de convention écrite

LES MOYENS DES PARTIES La société ECE expose que : Elle exerce une activité de transporteur routier et de fret.

transport public routier de marchandises, le transport de marchandises pour le compte d'autrui assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum, les prestations de

[Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS IMAC [Adresse 3] comparant par Me Pénélope BARGAIN [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 13 novembre 2021, la SASU TRANSPORT JFZ, représentée

[Adresse 1] Activité : Commissionnaire de transports Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés

[Localité 2] [Adresse 1] Transports routiers de marchandises et travaux publics.

Les deux sociétés ont mis en place un [Localité 4] commun et ont également négocié ensemble les coûts liés au transport représentant un poste de dépense important pour leur activité.

La société PECHAVY TRANSPORT a soulevé, à titre principal, la prescription de l'action sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, contesté l'existence d'un motif

que pour sa responsabilité contractuelle de transporteur.

de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu les pièces ; « JUGER que la société CHRISTIAN ROUSSEL TRANSPORTS a manqué à son obligation de paiement des factures de la société

Elle exerce une activité de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes sous

La SAS à associé unique HANNA TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822729679.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/02/2025, LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) -- [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS

UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG [Adresse 1] Allemagne Demanderesse au référé, Concluant par ADVEN AARPI, représenté par maître Claire DERRENDINGER, avocat au Barreau de Strasbourg, [Adresse 2], ayant comme

des créanciers opérée par le mandataire judiciaire, conformément à l'article L.626-5 du code de commerce ; La société TRANSPORT AUTHEL (SARLU) dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrite au

JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L00588 DEMANDEUR SAS [W] [Adresse 1] représenté par Me Amaury PAT Comparant DÉFENDEUR SELARL C.