AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS LE NOUVEAU DRAKKAR [Adresse 2] Représenté par Maître Alexandre
Source officiellePage 15 sur 22
Référé jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
GREFFIER, RG 2024067537 09/01/2025 ENTRE : SA LA POSTE, dont le siège social est 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris - RCS B 356.000.000 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GREVELLEC, Avocat
Source officielle