Le passif déclaré entre les mains de la SELARL ETUDE [C], ès qualités, est à ce jour admis à titre définitif pour une somme totale de 114.872,00 euros qui est composé en totalité de la dette sociale déclarée

sur 10 ans, sans nouveaux intérêts, DIT que ces versements seront répartis après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis

Modalités de règlement du passif : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Créance superprivilégiée : La société acquittera la créance superprivilégiée

FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE ne conteste pas avoir modifié en mai 2024 le contrat n° 200505:0001 du 29 juillet 2017 en ajoutant des frais logistiques dont la gratuité était entendue au contrat ; Qu'en ce sens, elle a admis

simplifiée par jugement en date du 21 décembre 2022, Le dirigeant de droit était Monsieur [D] [S], La date de cessation des paiements a été fixée au 21 septembre 2022, L'actif est inexistant, Le passif admis

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

Pour mémoire, il est communément admis, dorénavant, qu'un notaire puisse être considéré comme un auxiliaire de justice, dans le cadre de missions occasionnelles qui lui seraient attribuées, ce qui en l'espèce

soixante-dix créances paiement à hauteur de 50% en 10 annuités progressives ; *Classe n°5, créanciers intragroupes non-garantis : deux créances paiement à hauteur de 100% après paiement des créanciers admis

étant exigible au 17 avril 2027, DIT que ces versements seront répartis après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis

sur 10 ans, sans nouveaux intérêts, DIT que ces versements seront répartis après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis

nécessaires à l'exercice de sa mission, DIT que ces versements seront répartis après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis

nécessaires à l'exercice de sa mission, DIT que ces versements seront répartis après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis

Le refus de visa est motivé. » L'article L622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Le montant du passif vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 76.886,80 euros, pour un actif s'élevant à la somme de 222,73 euros, laissant ainsi subsister une insuffisance d'actif de 76.664, 07

DE [Localité 1] * la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [S] * Mme [U] [C], substitut du procureur Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS

Dès les éléments en sa possession, la compagnie a bien admis sa garantie. Le préjudice moral soulevé par la société KVPC nécessite une faute, un dommage et un lien de causalité.

Le passif admis à la procédure s'élève à 67 604,37 € et l'actif net réalisé a été de 452,50 €.