AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure nuisant au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5 5° du code de commerce) A la suite de l'ouverture le 07 mai
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Trib. de Commerce
69bc619fcdc6046d47407f92
11 juillet 2025
11 juillet 2025
numéro 339 187 890 RCS ANTIBES En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Je Juges : Monsieur A Madame Dé Monsieur Jean-François ETESSE Monsieur Alexandre
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