disposition ne peut s'appliquer en l'espèce, puisque l'engagement de caution du 30 août 2018 et le consentement exprès de Monsieur [B] [Y] au cautionnement de son épouse souscrit le 31 mars 2020, sont antérieurs

applicable, car il vise les paiements faits par le débiteur, alors qu'il s'agit ici d'un paiement initié par la banque au profit d'un créancier ; * L'action conduisant à faire sanctionner un paiement antérieur

d'incompétence n'a été plaidée qu'à l'audience du 18/11/2024 où le dossier a été retenu pour la première fois, si bien que cette exception se trouve recevable, quel que soit le nombre d'échanges antérieurs

de dividende, et occupation des locaux de la SCI AQUILO, sur ce dernier point, il s'agit de vérifier l'absence de bail signé et le traitement comptable d'une provision conformément à des exercices antérieurs

cessation des paiements est corroboré par les déclarations de créances produites dans le cadre de la procédure collective pour 519.661,07 € ; Qu'il convient de préciser que plusieurs impayés sont antérieurs

Il n'existe aucun autre accord antérieur ou supplémentaire qui lie les parties, en particulier en ce qui concerne les produits mentionnés dans le présent accord. », (souligné par nos soins) ; En signant

Le tribunal relève à ce titre que les factures hebdomadaires impayées concernent 59 relevés de la période du 16 septembre 2023 au 8 novembre 2024, le début des impayés étant bien antérieur à la clôture

° 92-17.329) Cependant, dans un arrêt du 7 mars 2006 (04-16.536), elle a validé l'action d'un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective à condition que les faits soient antérieurs

AGCS réplique que : L'article 1346-1 du code civil, qui définit la subrogation conventionnelle, prévoit expressément qu'elle peut être consentie par un acte antérieur au paiement de la créance opérant

En réponse, dans ses conclusions récapitulatives en réponse, la société EMIAMA demande au Tribunal de : Vu les articles 1131, 1149. 1152, 1226 et 1227 anciens du Code civil antérieur la date d'entrée

Elle considère que l'usage antérieur invoqué par la SEP ICE [T] [G] ne saurait constituer un droit acquis ni transférer à la société SOGEVAB une obligation d'homologation, dès lors que le contexte contractuel

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Or, les sommes réclamées portent sur un compte antérieur dont la période de validité s'est achevée le 31 décembre 2020.

projet de plan présenté malgré la fragilité de l'entreprise. » Le juge-commissaire, Monsieur [E] [N], constate que le projet repose sur des hypothèses raisonnables, conformes au niveau d'activité antérieur

Elle ajoute que les faits litigieux sont en tout état de cause antérieurs à ce déménagement.

de mars avec le départ de plusieurs artistes qui ont été informés de la procédure collective ainsi que la rétention exercée par SNA (presseur de disques) sur le stock de disque en raison impayées antérieurs

Le Tribunal constate que les relations commerciales avec la SASU ANOF ont commencé à partir du 16/07/20219, et Monsieur [C] fournit la preuve de règlements antérieurs, concernant de précédentes factures

code de commerce « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs