sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] 339 510 695 RCS [Localité 1] représenté par Me Jérémie DILMI et par Me Sarah

COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS KOREGRAF [Adresse 1], RCS [Localité 1] 807 672 977, DEMANDEUR - représentée par Maître Sarah

Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de : Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Madame BUCHARD, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne

Au cours de l'année 2016, la société demanderesse a fait construire sur son site d'exploitation situe au [Adresse 1] à [Localité 1], deux silos à blé d'une contenance unitaire de neuf cents tonnes.

liquidateur de la société OLIGIENE Demanderesse comparante à l'audience par Me [R] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah

DEFENDEUR: * Madame [J] [X] [E] née [K] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - en personne et représenté par Maître Norman SULLIMAN - [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Q] [W] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [M] [C] Madame [E] [I] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [A] [E] Madame [M] [C] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% * règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

de la Solidarité Paysans Provence Alpes Et : SELARL DELORET-CONSTANT, prise en la personne de Maître Julien CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS LES MURIERS [Adresse 2] Représentée par Maître Anne

le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : DFA SARL RCS : 484 712 120 Gondeau immeuble Sis Palmiste [Adresse 1] LE LAMENTIN Liquidateur : Monsieur [L] [V] [J] Représentée par Maître Sarah

est situé [Adresse 3], La SASU [F], immatriculée au RCS de [Localité 1]-[Localité 2] sous le N° 579 800 103, dont le siège social est situé [Adresse 4], Représentées par la SCP FGB, agissant par Me Sarah

D1677), Substituant Me Fabrice NICOLAI Avocat (E1991) 3) intervenant volontaire : SAS GROUPE HORECA PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 387790405 Partie défenderesse : comparant par Me Sarah

du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah

Antoine de la FERTE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SASU [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre BEZAUD (MONTPELLIER), ayant comme correspondant la SCP FGB, agissant par Me Sarah