* Remise des comptes annuels, d'une situation trimestrielle pendant les 2 premières années du plan puis d'une situation semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté.

Rappel est fait que la jurisprudence est constante sur ce point en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de Cassation n°21-10.759.

manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ; Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête

manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ; Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête

manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ; Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête

les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées, et en conséquence : D'une part, S'entendre condamner la société HDC à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de : - 1.534,07 € arrêtée

du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, les créances d'un montant de 500€ devant faire l'objet d'un paiement sans délai ni remise à la date d'arrêté du plan; *

P75694 (EURORECX = réf 14520190) * CREDIPAR = contrat n°101M8407628 * LEASECOM = contrat n° 222E193324 * LEASECOM = contrat n° 224L221840 * Règlement de 100% du passif définitif, admis et dûment arrêté

Mme Nadiège PEQUIGNOT, Procureure adjointe, représentant le Ministère Public, a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 5 ans, au moyen d'échéances linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 04/05/2026 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES - ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 05/05/2025, le

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET

La crise sanitaire a mis un arrêt au développement de cette activité entrainant la perte de l'ensemble des investissements matériels et immatériels déjà réalisés pour ce projet.

Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'Etat dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet

Par jugement prononcé le 13 décembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de M. [E] [S] [A].

effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – [Localité 4] inférieures à 500 € : règlement dès le jugement d'arrêté

; Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 13 mai 2025, que sur 7 créanciers avisés, 4 créanciers

; Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 7 mai 2025, que 47 % des créanciers ont émis un