1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

[K] [M] [Z] a été appelé à comparaître le 15/09/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 9 juillet 2025.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9 506,30 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de Payer rendue par le Président

[M] [Localité 4] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 153 443,77€, dont 39 743, 00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

A. Sur le paiement des factures 1. Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [O], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [E] [W] [C] [B] [J] [X] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [S] [I] [Z], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [G] [K] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [R], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER