450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [R] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [H], [U],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

GODEFROY * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

GODEFROY Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE ***** Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

ETHUIN Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Valérie BOULANGER, président

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

236 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces citées, Déclarer communes et opposables à la société VOTTIRIA ASSICURAZIONI SPA l'ordonnance de référé du 27 novembre 2025 (RG 2025005922) ayant commis

[I], caution L'article 4 de l'acte de cautionnement de M. [I] précise « … la caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2312 du Code civil.

455 du Code de Procédure Civile : Aux termes de l'article 871 du Code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience