450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[L] [N] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

ANJOU et AXA France IARD au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

450 du Code de procédure civile.

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

du code de procédure civile.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

En application de l'article 1353 du code civil qui dispose : « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » et de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile, Vu la convention d'ouverture de compte, Vu le contrat de PGE, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et des dépens, * Condamner la Banque Populaire à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, * Ecarter l'exécution

450 du Code de Procédure Civile.

R626-25 du code de commerce, Désigne Monsieur [B] [X] comme la personne tenue ès qualités d'exécuter le plan.