qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [G] [B], liquidateur, qu'une procédure en sanctions à l'encontre du dirigeant ainsi qu'une procédure contre le bailleur

Le 17 mai 2025, le local a été restitué au bailleur. La SAS LES ROSES DU MONDE n'a plus de trésorerie et ne peut pas faire face à son passif exigible.

Le franchiseur était d'accord pour racheter la société mais le bailleur ne veut pas renoncer à ses 4 mois de loyer impayés. La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.

liquidateur, que les lots acquis par les adjudicataires lors de la vente aux enchères publiques faite par le commissaire de justice n'ont pu être remis aux acquéreurs eu égard à un litige avec le bailleur

personne de Me [W] [L] indique au tribunal par requête en date du 15 septembre 2025 que le fonds de commerce de la SARL LE PETIT RESTAU n'est plus exploité depuis 2023 et le local a été restitué au bailleur

Au vu des chiffres réalisés sur la première partie de la période d'observation, de l'accord obtenu du bailleur pour réduire la surface d'exploitation et donc réduire le loyer de moitié et du licenciement

L'obstacle principal à la poursuite de l'activité est le litige opposant la société au bailleur.

L'article 9 des conditions générales du contrat indique que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers

L'article 8.2 Résiliation des conditions générales du contrat stipule que « (…) Le Bailleur pourra résilier le Contrat de plein droit huit (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure

conditions générales du Contrat stipule que : « 10.1) En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur

La société LE GEM répond qu'entre la réception du contrat et la réservation, il y a un décalage d'un à deux ans, qu'elle a reçu en avril, mai une interpellation du bailleur, puis en juillet 2025 une demande

En raison de la résiliation du contrat qui la liait à son bailleur PICOTY, la société Media Line a dû déposer le panneau publicitaire et, conformément aux dispositions de l'article 6 des conditions générales

ONETECH soutient de son côté qu'elle n'occupait plus le local commercial depuis le mois de février 2022 en vertu d'un accord sur un départ anticipé convenu avec le bailleur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [J] [I] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [M] [W] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

qu'aucune réserve n'ait été émise ; Attendu que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur

* Si le mandataire trouvait lui-même l'acquéreur ou le locataire, alors que le vendeur ou le propriétaire bailleur n'aurait pas été découvert par le mandataire, l'assiette de la rémunération serait constituée

a vu son chiffre d'affaires diminué ; que son activité a été impacté par les derniers évènements tragiques qui ont eu lieu au sein de la résidence, entrainant une dégradation du quartier ; que le bailleur