Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

[Y] [B] a déclaré l'état de cessation des paiements le 3 juillet 2025.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/11/2025. Dès réception au greffe, M.

[F] [N] Gérant de l'EURL GRAPH BRODERIE dont le siège est à [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de sa société Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise

[J] [D] et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 118,54 Suivant exploit d'huissier du 08/04/2026, M [D] [K] a fait assigner devant le tribunal [Localité 2] (SARL) afin de voir constater son état de cessation

sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 13/02/2026, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal KN7 (SASU) afin de voir constater son état de cessation

sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 18/02/2026, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal [X] (SAS) afin de voir constater son état de cessation

Sur la demande d'ouverture de la procédure et l'existence d'une cessation des paiements : Le requérant déclare un passif exigible de 4 576 pour un actif disponible nul.