AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce90cdc6046d47f228fd
21 avril 2026
21 avril 2026
ORDONNONS la restitution par la société [U] [B] SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cef4cdc6046d47f231a3
21 avril 2026
21 avril 2026
ORDONNONS la restitution par la société GARAGE ESPOIR SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre
Source officielle