Elle ajoute que, pour se défendre, la société SC CONSEIL SAS prétend que la société E.A.B.S Entreprise Générale SARL était tenue de garantir une performance acoustique en deçà de 42 décibels dans les bureaux

bancaire) : - 88.801,27 € Excédent de trésorerie du syndic : + 3.472,98 € * Compte d'attente débiteur : 4.245,69 € Le tribunal observe que MJA, dûment convoquée et qui avait toute possibilité de se défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à Madame [E] les frais engagés pour défendre ses intérêts.

versées aux débats et du rapport du juge commis : Que la société SASU SD AUTO a fait l'objet d'une radiation d'office par le RCS de [Localité 2] en date du 12 mars 2026, Que le débiteur n'ayant pas déféré

d'adresse, Que visiblement la société SASU ENERGIE EXPERTISE n'a plus aucune activité, Que la société SASU ENERGIE EXPERTISE n'a pas déposé ses comptes annuels depuis 2023, Que le débiteur n'ayant pas déféré

Nous relèverons que la société OR CARRELAGE SARL n'a payé aucun loyer et n'a pas déféré au courrier recommandé en date du 19 septembre 2025 l'enjoignant à régulariser le loyer des mois de mai à août 2025

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport d'enquête : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a

commis : Que la société SASU ECO ENERGIE SSK n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce depuis 2021 malgré une injonction de déposer en 2022, Que le débiteur n'ayant pas déféré

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont

sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement en n'ayant pas déféré

ATTENDU que la SELARL ML prise en la personne de Me [C] [K] es qualité de mandataire judiciaire indique à l'appui de sa requête que le débiteur régulièrement convoqué, n'a jamais déféré à ses convocations

Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse

du rapport du juge commis : Que la société SARL ROYAL TRANSPORT n'a plus de compte bancaire, Que la société SARL ROYAL TRANSPORT n'a visiblement plus aucune activité, Que le débiteur n'ayant pas déféré

VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01406 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [B] [A] DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1] comparaissant par Maître Léonie GANGNEUX-DESSEVRE

des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Qu'un plan de redressement a été arrêté par jugement de ce tribunal le 18 janvier 2023, Que le débiteur n'ayant pas déféré

[S] fait valoir que les comptes de la société n'ayant pas été publiés et Mme [V] n'ayant pas déféré à sa demande de communication des 3 derniers bilans de la société, il serait « dans l'incapacité de fournir

PRÉTENTIONS DES PARTIES La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE présente ses demandes comme consécutives du fait que la SARL VIGNOBLES ARDOUIN n'a ni satisfait à ses obligations, ni déféré