FILMS PRIVATE LIMITED, dont le siège social est Plot No. 12, Local Shopping Complex, Sector B-1, Vasant Kunj, New Delhi -110070 Inde - RCS B 552120222 Partie défenderesse : comparant par Me Julia DELAITRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur [W] FEUGAS, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

€ sur le compte bancaire « Redressement Judiciaire » de la société SAFAC afin de pouvoir : * Remplacer et réparer les moules servant à l'activité, * Racheter du stock pour éviter des ruptures et démarrer

consistance de leur patrimoine doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus propres et communs, détenaient : - Des titres dans les sociétés DECORATION LES 4C, l'ORATOIRE, DU PAVE et DELAMARE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE et Monsieur François REMONT DEBATS Monsieur Olivier FRAQUET, Juge chargé d'instruire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

inscrite sous le numéro de rôle 2022000632 ; Suite à divers renvois pour mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 06/12/2024, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE

[W] [J] représentant la société de droit américain Field Agent Inc, 1209 Orange Street Wilmington 19801 Delaware (Etats-Unis), elle-même présidente de la SAS SIMPLIFIELD, absent, comparant par Me Philippe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

Adresse 1] RCS 450 776 968 représenté(e) par Maître Annaïg DONVAL / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE - TCI [Adresse 2] RCS 43 1392 109 représenté(e) par Maître Pierre DELANNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

contrat) ; Le site internet réalisé par COMETIK a été recetté sans réserve le 29 septembre 2022 et le même jour, COMETIK a cédé le contrat à LEASECOM pour 7985,08 € TTC ; Le paiement des mensualités démarre

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

Les travaux ont démarré le 11 mai 2021 pour s'achever le 12 septembre 2023. La maîtrise d'œuvre est confiée à Crémonini/Lauvergnat/Paccard – CLP.

représentés par Maître [V] [T], [Adresse 8] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame [P] ROURE Monsieur Gilbert DELAHAYE

comparants, * SANDTON CAPITAL PARTNERS, ayant déclaré ne pas donner suite à son projet de reprise, non comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrick LE CERF, Juges : Monsieur Gilles DELAITRE