Les dispositions de l'article 2.6 du contrat d'affacturage confirme que : « Tout paiement adressé au client en règlement des créances cédées, devra être restitué immédiatement à BPCE FACTOR, le client

en cours, * Contrat de location : la société LOCAM n'ayant pas répondu à la consultation, on considère qu'elle accepte la poursuite des contrats de location aux conditions initiales ; * La société devra

556 K€, effectif consolidé : 16 salariés, AGS déjà engagées : 150 K€), que s'il est d'accord pour une prolongation de la période d'observation de 2 mois, il entend toutefois indiquer que le Dirigeant devra

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation, laquelle demeure déficitaire.

Déroulé des débats : Le débiteur a été dûment convoqué, et n'a pas comparu.

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

L'expert de la compagnie d'assurance a pu constater : * l'exactitude des déclarations de l'assuré sur la survenance de l'incendie et le déroulement des faits (pages 14 à 15 du rapport de reconnaissance

Le-grand livre général, * Le grand livre tiers, * Le Fichier des Écritures Comptables (FEC), * Le tableau des immobilisations et des amortissements, le cas échéant ; * Dire que cette restitution devra

la SCI MAYFLOWER exploitée en vertu d'un bail commercial par la SAS [K] DES COLONNES – [K] [P], ENTENDRE DIRE ET JUGER que dans les 5 jours de la signification du jugement à intervenir, la SA ENEDIS devra

A la demande de la société NATURALIA FRANCE les livraisons ont été décalées.

* Déroulement de la période d'observation Sur 11 mois, de juillet 2024 à mai 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 1 102 K€ et un résultat d'exploitation cumulé de -112 K€.

payer sans pour autant se présenter aux audiences devant le tribunal de céans, mais en réalité a été dissoute avec transmission universelle de patrimoine à la société de droit américain BORN TV LLC qui devra

* Dire qu'au visa de l'article 268 du Code de Procédure Civile, l'expert, dès qu'il aura connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, devra

* La responsabilité de Fraikin est limitée telle que décrite à l'article 3-12 des CGL et CIT devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Dit que Monsieur [P] devra convoquer une nouvelle assemblée générale afin de fixer sa rémunération pour les années 2010, 2011 et 2012 dans le respect des droits des associés minoritaires, Condamne Monsieur

FIXER la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc qui devra être versée par la société [I] SARL, à charge pour Monsieur [H] [S] [P] et/ Monsieur [J] [A] et/ou d'en faire l'avance le

Le prix de cession de l'immeuble n'ayant pas été versé, le Tribunal devra apprécier les garanties offertes en justification de ce prix de cession.

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.