service, la maintenance de centres de traitement des eaux usées, la distribution d'eau, le traitement des déchets solides et des boues la vente d'équipements, matériels et pièces de rechanges dans le domaine

, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [H] ENERGY [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Services et conseils dans le domaine

Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à Me U'REN GERENTE [O] Rôle n° 2026R50 Rappel des faits, procédure et moyens : La SAS LOCATLAS a pour activité la location d'équipements dans le domaine

Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Après débats en audience publique le 20 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Jugement signé par Mme Catherine DUCHENE, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Mikaël SAGOT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

LOCAM dispose d'un intérêt à agir en tant que propriétaire des matériels, objet du contrat de location ; Le tribunal dira que la demande de LOCAM est régulière et recevable.

La SAS BHM PRODUCTION (ci-après BHM) exerce son activité dans le domaine de l'évènementiel.

Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Eric LEFEUBVRE le 8 Juillet 2025 FAITS ET PROCEDURE : [O] [R] est un franchiseur dans le domaine

Pierre HOYNANT, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PARTIE EN DEMANDE : CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN SA [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître LAW WAI Dominique, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS (REUNION) - [Adresse 2] 97460 SAINT-PAUL.

Le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée. » ; En l'espèce, la défenderesse SKY ASSURANCES ne s'est présentée à aucune des audiences auxquelles