Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1153 du Code civil.

Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre. Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail.

du yacht « TAIBA » à la survenance du dommage.

congés payés afférents * 3.640 € à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 2 novembre 2023 au 19 novembre 2024 * 364 € au titre des congés payés afférents * 2.500 € à titre de dommages

et intérêts pour remboursement anticipé * La somme de 1.022,91€ au titre de dommage et intérêts pour non respect de l'engagement d'achat exclusif * La somme de 1.340,00€ au titre des frais irrépétibles

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

À la suite d'une mise en demeure infructueuse du 12 février 2024, la société Vauban Automobile sollicite la condamnation de la société GDP au paiement de 341 531,67 euros à titre de dommages et intérêts

Elle demande des dommages et intérêts de 1 000 euros en réparation de ce préjudice.

L'existence de dommages est donc avérée.

L'offre acceptée ne prévoit aucun calendrier de délai mais prévoit les conditions de règlement suivantes : « 50 % à la commande ; 25 % à la moitié du chantier ; 20 % à la fin du montage, donnant lieu à

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, et les parties défenderesses, dont la société Spie Batignolles Malet SA, ayant accepté ledit désistement, ce tribunal a rendu une ordonnance donnant

En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Il existe une carence probatoire dans les demandes de la société ARTEV qui sollicite 273.585,00€ HT de dommages-intérêts, sans justificatifs.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, il conviendra de condamner la défenderesse à payer à la SAS TDF la somme de

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant